La loi du 5 mars 2007 a modifié le dispositif français de protection de l’enfance en priorisant l’intérêt de l’enfant et la prévention des situations de danger. Certains enfants restent pourtant invisibles dans les statistiques officielles, échappant ainsi à l’intervention des dispositifs existants.
Depuis la stratégie nationale 2020-2022, une coordination accrue entre les acteurs publics et associatifs a permis l’émergence de nouvelles procédures d’orientation et d’accompagnement. Les initiatives portées par l’UNICEF et les réformes législatives récentes structurent un cadre d’intervention qui évolue en fonction des besoins détectés sur le terrain.
Panorama des dispositifs de protection de l’enfance en France : cadre légal, acteurs et chiffres clés
En France, la protection de l’enfance repose sur un socle législatif robuste. Le code de l’action sociale et des familles (CASF) constitue la colonne vertébrale de l’ensemble des dispositifs, étayé par le code civil et le code pénal lorsqu’il s’agit d’assistance éducative, de confidentialité ou de procédures de signalement. La loi du 7 février 2022, enrichie par plusieurs décrets récents, a resserré les liens entre les acteurs et renforcé la cohérence des mesures sur tout le territoire.
Le cœur du système, ce sont les conseils départementaux. Ils orchestrent la gestion concrète des mesures destinées aux mineurs. Le président du conseil départemental agit comme chef d’orchestre, coordonnant chaque intervention au niveau local. Depuis 2023, le comité départemental pour la protection de l’enfance prend forme dans certains territoires en phase d’expérimentation. Ce comité, qui rassemble le préfet, le président du conseil départemental, le procureur de la République mais aussi des représentants du tribunal judiciaire, de l’État, des professionnels, des usagers et des organismes gestionnaires, vise à décloisonner les expertises et accélérer la prise de décision dans les situations critiques.
À l’échelon national, le GIP France enfance protégée a pris le relais de l’ancien GIP Enfance en danger. Ce groupement réunit désormais plusieurs piliers du secteur : le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (119), l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), l’Agence française de l’adoption (AFA), le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), le Conseil national pour la protection de l’enfance (CNPE) et le Conseil national de l’adoption (CNA). Ensemble, ils mutualisent ressources, référentiels et expertises, centralisent la gestion des données et harmonisent les pratiques professionnelles sur tout le territoire.
Le référentiel national d’évaluation des situations de danger, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS) et validé par décret fin 2022, s’impose désormais comme point de repère incontournable. Ce document structure l’évaluation du risque, garantissant une lecture commune et un traitement équitable d’un département à l’autre. Les professionnels s’y réfèrent chaque jour, tandis que l’ONPE compile et analyse les données recueillies. Si jamais les droits de l’enfant semblent bafoués, le Défenseur des droits peut être saisi sans délai pour défendre l’intérêt du mineur.
Quels sont les outils concrets pour protéger l’enfant aujourd’hui ? Initiatives, stratégies nationales et rôle de l’UNICEF
Au cœur du dispositif, les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) jouent un rôle pivot. Présentes dans chaque département, elles reçoivent et analysent les signalements venant des professionnels ou du grand public lorsqu’un enfant semble en danger ou en situation à risque. Pour évaluer la gravité et organiser la réponse, elles s’appuient sur des équipes pluridisciplinaires d’évaluation, éducateurs, psychologues, travailleurs sociaux. Le référentiel national d’évaluation HAS guide désormais ces équipes, uniformisant les critères et les méthodes d’intervention d’un territoire à l’autre.
Autre levier central : le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (119). Ce numéro d’urgence, gratuit et accessible à tous, permet à un enfant, à un proche ou à un professionnel de signaler une situation préoccupante en toute confidentialité. Des écoutants formés assurent un accueil immédiat, transmettent les informations recueillies aux CRIP et orientent vers les services compétents.
Les enfants peuvent aujourd’hui choisir une personne de confiance majeure pour les accompagner dans leurs démarches. Ce droit, inscrit dans la loi, favorise l’expression et la protection des plus vulnérables, notamment les mineurs isolés ou confrontés à des situations complexes. En cas d’atteinte à leurs droits, l’enfant, sa famille ou un tiers peut saisir à tout moment le Défenseur des droits.
L’UNICEF s’inscrit dans cette dynamique nationale, en diffusant les bonnes pratiques, en plaidant pour l’effectivité des droits de l’enfant et en renforçant la formation des professionnels. Sur le terrain, les collectivités et les associations multiplient les initiatives : référents enfance, réseaux de soutien à la parentalité, dispositifs d’écoute adaptés… Autant de relais précieux qui étoffent la réponse institutionnelle et s’ajustent aux besoins réels des enfants et de leurs familles.
Accès aux ressources et réponses aux questions essentielles sur la protection de l’enfance
Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (119) occupe une place unique dans la chaîne d’alerte et de réponse. Ouvert à tous, adultes comme mineurs, il propose écoute, orientation et un accompagnement solide. Les écoutants, spécialement formés, travaillent en étroite collaboration avec les professionnels de terrain pour assurer une prise en charge rapide et adaptée à chaque situation signalée.
Un ensemble de ressources institutionnelles complète ce dispositif. L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) collecte, analyse et diffuse des données, publie des outils et référentiels, contribuant à garantir l’accès à une information fiable et actualisée. Le Défenseur des droits reste accessible pour toute personne estimant qu’un enfant subit une atteinte à ses droits. De nombreux guides, rapports et statistiques sont consultables librement sur les sites officiels, permettant à chacun de s’informer ou d’agir en connaissance de cause.
Lorsqu’il s’agit d’adoption, l’Agence française de l’adoption (AFA) accompagne les démarches à l’international. Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) facilite, quant à lui, la recherche des origines pour les personnes concernées. Familles et professionnels peuvent s’adresser à ces organismes pour toutes questions relatives aux procédures, au droit de connaître ses origines ou à l’accompagnement nécessaire.
Voici les principales ressources à disposition pour accompagner les enfants et leurs familles à chaque étape :
- ONPE : base documentaire, référentiels, cartographies des acteurs
- 119 : écoute, conseil, signalement
- Défenseur des droits : médiation et aide juridique
- AFA : informations et procédures pour l’adoption internationale
- CNAOP : démarches pour accéder à ses origines
Depuis 2022, la réforme de l’adoption exige que tout adolescent de plus de 13 ans donne lui-même son accord pour être adopté. Cette évolution, souvent source d’interrogation pour les familles, occupe désormais une place centrale dans l’accompagnement et l’information proposés par les structures compétentes. Le visage de la protection de l’enfance continue ainsi d’évoluer, toujours tendu vers un objectif : que plus aucun enfant ne soit laissé sans voix ni recours.
